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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 juin 2000, 213413

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213413
Numéro NOR : CETATEXT000008082159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-30;213413 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Z... AIT EL HADJ, demeurant chez M. Lahoucine Y..., ... ; M. X... EL HADJ demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1999 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... EL HADJ se borne à faire valoir qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille restée au Maroc et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public ; que de telles circonstances ne suffisent pas à elles seules à établir que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... EL HADJ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... EL HADJ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay Z... AIT EL HADJ et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-10-30
Arrêté 1999-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2000, n° 213413
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/06/2000

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