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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 juin 2000, 215138

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215138
Numéro NOR : CETATEXT000008086542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-30;215138 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 28 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant que le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande l'annulation du jugement du 14 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 28 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et désignant l'Algérie comme pays de destination, au motif que cet arrêté portait une atteinte excessive à la vie privée et familiale de l'intéressé ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir devant le tribunal administratif qu'il était marié religieusement avec une personne de nationalité française, avec laquelle il devait se marier civilement le 30 octobre 1999, et qu'il disposait d'un emploi stable, dont les revenus étaient déclarés, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cet arrêté n'a pas porté à la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun, se fondant sur l'unique moyen présenté par M. X... contre l'arrêté de reconduite pour en prononcer l'annulation, a annulé cet arrêté pour ce motif et, par voie de conséquence, la décision fixant l'Algérie comme pays de destination ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Melun et dirigés contre cette dernière décision ;
Considérant que si M. X... faisait état de la profession d'inspecteur de police de son père, décédé, et de son propre refus d'accomplir ses obligations militaires, ces éléments ne constituent pas des justifications suffisantes des risques qu'il encourrait en cas de retour en Algérie ; que le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'a, par suite, pas méconnu en prenant cette décision les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 14 octobre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Melun par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-09-28
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2000, n° 215138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/06/2000

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