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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 2000, 209906

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209906
Numéro NOR : CETATEXT000008055844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-07;209906 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 209906, la requête, enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer à son fils Moussa X... un visa d'entrée en France ;
Vu 2°), sous le n° 209907, la requête enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer à son fils Salah X... un visa d'entrée en France ;
Vu 3°), sous le n° 209908, la requête enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer à son fils Mohamed X... un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditionsd'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa d'entrée sur le territoire, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur le fait que la venue en France de MM. Moussa, Salah et Mohamed X... était susceptible d'entraîner le risque de voir les intéressés, dont le père, M. X..., de nationalité marocaine, réside en France où il travaille comme salarié, s'y établir irrégulièrement ; que le ministre ne fournit aucun élément de nature à étayer cette hypothèse ; que, dans ces conditions et alors que M. X... dispose de ressources suffisantes pour financer les vacances en France de ses enfants, les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., régulièrement mandaté par ses enfants majeurs, est fondé à demander l'annulation des décisions en date du 22 juin 1999 par lesquelles le consul général de France à Agadir a refusé à ses fils, Moussa, Salah et Mohamed X..., de leur délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : Les décisions en date du 22 juin 1999 par lesquelles le consul général de France à Agadir a refusé à MM. Moussa, Salah et Mohamed X..., de leur délivrer un visa d'entrée en France sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2000, n° 209906
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/07/2000

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