Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 juillet 2000, 214649

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214649
Numéro NOR : CETATEXT000007997395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-07;214649 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 214649, le déféré du PREFET DE LA SEINE-MARITIME, enregistré le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le préfet demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 août 1999 dans la commune de la Mailleraye-sur-Seine en vue du remplacement de 7 conseillers municipaux ;
Vu, 2°) sous le n° 214760, la protestation, le 25 novembre 1999, présentée par M. Rémi Z... demeurant Le Bourg l'Abbé, La Mailleraye-sur-Seine (76940) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 août 1999 dans la commune de la Mailleraye-sur-Seine en vue du remplacement de 7 conseillers municipaux ;
2) annule les délibérations qui se sont déroulées postérieurement en présence des 7 élus, ou tout au moins les délibérations adoptées à la majorité absolue des conseillers présents ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le déféré du PREFET DE LA SEINE-MARITIME et la protestation de M. Z... sont relatives aux élections qui se sont déroulées le 29 août 1999 dans la commune de la Mailleraye-sur-Seine pour compléter le conseil municipal ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la commune de la Mailleraye-sur-Seine a moins de 3 500 habitants ; qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1°) la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits" ; que les conditions ainsi requises présentent un caractère cumulatif ;
Considérant qu'il est constant que Mmes X..., B..., C... et MM. A..., Y..., Gilles, Le François, candidats à l'élection partielle litigieuse, ont obtenu respectivement 326, 312, 310, 310, 303, 302 et 298 voix, soit moins que le quart du nombre des électeurs inscrits qui était de 351 ; que, par suite, c'est à tort qu'ils ont été proclamés élus au premier tour ;
Sur les conclusions de la requête de M. Z... tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal postérieures à l'élection du 29 août 1999, ou du moins de celles de ces délibérations adoptées à la majorité absolue des conseillers présents :
Considérant que les conclusions dont s'agit présentent le caractère d'un recours distinct de celles dirigées contre l'élection des sept conseillers municipaux ; qu'elles ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées directement devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer leur jugement au tribunal administratif de Rouen territorialement compétent pour en connaître en première instance ;
Article 1er : Les élections organisées le 29 août 1999 dans la commune de la Mailleraye-sur-Seine, pour compléter le conseil municipal sont annulées.
Article 2 : Le jugement des conclusions de M. Z... tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Mailleraye-sur-Seine postérieures à l'élection du 29 août 1999 est renvoyé au tribunal administratif de Rouen.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Rémi Z..., à la commune de la Mailleraye-sur-Seine, à Mmes et MM. X..., B..., C..., A..., Y..., Gilles, Le François et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L253


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2000, n° 214649
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/07/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.