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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 2000, 196381

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 196381
Numéro NOR : CETATEXT000008058034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;196381 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1998, l'ordonnance en date du 6 mai 1998, par laquelle le Président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Francette X..., demeurant Le Lou Y... à Bourg (33710) ;
Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 23 mars 1998, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 1998, en tant qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975 : "L'officier ... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ... pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 27 du décret susvisé du 22 décembre 1975, dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 1995 : "Les capitaines promus au grade de commandant alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui détenait depuis le 1er août 1989, dans le grade de capitaine, le 4ème échelon doté de l'indice 653, a été promue le 24 mars 1996 au 5ème échelon du même grade, créé par l'article 1er du décret du 10 mai 1995 et doté de l'indice 676 ; que l'intéressée a ensuite été promue au grade de commandant à compter du 1er octobre 1997 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 précité, elle a été rangée dans le 1er échelon de ce grade et a bénéficié de l'accession immédiate au 2ème échelon, doté de l'indice 696 ; qu'après sa radiation des cadres le 1er novembre 1997, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, par l'arrêté attaqué, procédé à la liquidation de sa pension de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel, doté de l'indice 792 ;

Considérant que l'ancienneté acquise par Mme X... dans le grade de commandant 2ème échelon était d'un mois et que celle qu'elle détenait dans le grade de capitaine 5ème échelon était d'un an, six mois et sept jours, de sorte que si Mme X... pouvait, en application de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, obtenir la liquidation de sa retraite sur la base du grade de lieutenant-colonel, cette liquidation ne pouvait intervenir sur la base du 2ème échelon de ce grade, faute pour Mme X... de détenir l'ancienneté de deux années requise par l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées que la pension de retraite de Mme X... a été calculée et liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; que, si Mme X... soutient qu'elle n'aurait pas sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 si elle avait su que sa pension serait liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel et que la situation indiciaire réservée aux commandants admis à la retraite sans avoir été auparavant promus au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine et bénéficiant d'une ancienneté conservée dans le 4ème échelon du grade de capitaine égale ou supérieure à deux ans serait plus favorable, ces circonstances sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a retenu le 1er échelon du grade de lieutenant-colonel comme base de liquidation de sa pension militaire de retraite ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Francette X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.

Références :

Arrêté 1998-01-26
Décret 75-1206 1975-12-22 art. 27
Décret 95-736 1995-05-10 art. 1
Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 196381
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/07/2000

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