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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 2000, 198553

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198553
Numéro NOR : CETATEXT000008060264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;198553 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X... d'ABLEIGES, demeurant au "Mondragon" à Bazouges-sur-Loir (72290) ; M. de X... d'ABLEIGES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 avril 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours lui a réclamé un trop perçu d'indemnité pour charges militaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision en date du 14 avril 1998, dont M. de X... d'ABLEIGES demande l'annulation, le commandant du centre territorial d'administration et decomptabilité de Tours lui a réclamé un trop perçu d'indemnités pour charges militaires d'un montant total de 41 709,73 F correspondant à l'écart entre le montant de la majoration versée à taux plein pour la période du 1er mai 1994 au 1er février 1997, et le montant de la majoration affectée de taux progressivement réduits à laquelle aurait seulement eu droit M. de X... d'ABLEIGES pour cette période ;
Considérant que, par lettre en date du 21 mai 1999, postérieure à l'introduction de la requête, le commandant du centre d'administration et de comptabilité de Tours a fait connaître au requérant que la décision attaquée avait été rapportée et que la date retenue pour l'ouverture de ses droits à majoration de l'indemnité pour charges militaires avait été fixée au 1er septembre 1991 ; qu'ainsi la requête de M. de X... d'ABLEIGES est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. de X... d'ABLEIGES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... d'ABLEIGES, au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 198553
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 28/07/2000

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