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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 28 juillet 2000, 204495

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204495
Numéro NOR : CETATEXT000008082377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;204495 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - CADemande de récusation visant la quasi-totalité des membres de la formation de jugement - Requalification en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

54-05-02 Des conclusions présentées devant la chambre de discipline d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens tendant à la récusation du président, du rapporteur et de la quasi-totalité des membres de cette chambre peuvent être requalifiées par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sans que celui-ci entache sa décision d'une dénaturation ou excède sa compétence, en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME - CAa) Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Existence - Demande de récusation de la quasi-totalité des membres de la formation de jugement - b) Circonstances de nature à justifier un renvoi - Absence - Conseil régional de l'ordre des pharmaciens statuant sur une plainte déposée par le président du conseil central des pharmaciens d'officine après avoir statué sur une autre plainte relative aux mêmes faits (1).

54-05-025 a) Des conclusions présentées devant la chambre de discipline d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens tendant à la récusation du président, du rapporteur et de la quasi-totalité des membres de cette chambre peuvent être requalifiées par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sans que celui-ci entache sa décision d'une dénaturation ou excède sa compétence, en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. b) Si, lors de la séance au cours de laquelle il a décidé de renvoyer un pharmacien devant la chambre de discipline, un conseil régional de l'ordre des pharmaciens a siégé dans la même composition que lors d'une séance précédente au cours de laquelle il a, en formation de chambre de discipline, examiné une plainte visant les mêmes faits déposée contre l'intéressé, en se bornant d'ailleurs à donner acte du désistement de ladite plainte sans juger l'affaire au fond, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder le conseil régional comme suspect de partialité et à justifier le renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - CADemande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Circonstances de nature à justifier un renvoi - Absence - Conseil régional de l'ordre des pharmaciens statuant sur une plainte déposée par le président du conseil central des pharmaciens d'officine après avoir statué sur une autre plainte relative aux mêmes faits (1).

55-04-01 Si, lors de la séance au cours de laquelle il a décidé de renvoyer un pharmacien devant la chambre de discipline, un conseil régional de l'ordre des pharmaciens a siégé dans la même composition que lors d'une séance précédente au cours de laquelle il a, en formation de chambre de discipline, examiné une plainte visant les mêmes faits déposée contre l'intéressé, en se bornant d'ailleurs à donner acte du désistement de ladite plainte sans juger l'affaire au fond, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder le conseil régional comme suspect de partialité et à justifier le renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

Références :


1. Rappr. Section, 2000-07-05, Mme Rochard, p. 298


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clara X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision AD2115-2 du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation de certains membres du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, saisi d'une plainte à son encontre, et a renvoyé l'affaire devant la chambre de discipline dudit conseil régional ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 11 mai 1998, la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens a donné acte à Mme Y..., pharmacien responsable des laboratoires SERONO, de son désistement de la plainte qu'elle avait formée contre Mme X... à qui elle reprochait d'avoir irrégulièrement exporté des spécialités commercialisées par son laboratoire ; que le président du conseil central des pharmaciens d'officine, informé des faits qui avaient motivé la plainte de Mme Y..., a porté plainte à son tour contre Mme X... ; que le conseil régional a décidé le 16 novembre 1998 de traduire Mme X... devant la chambre de discipline mais que, quelques jours avant la date fixée pour l'audience, celle-ci a présenté un "mémoire en nullité et en récusation" dont le président de la chambre de discipline a saisi le conseil national ; que, par la décision attaquée, le conseil national a rejeté la demande de Mme X... et renvoyé l'affaire devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France ;
Considérant que les conclusions présentées le 6 janvier 1999 par Mme X... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens tendaient à la récusation du président, du rapporteur et de la quasi-totalité des membres de la chambre de discipline ; que, dès lors, c'est sans dénaturer ces conclusions ni excéder sa compétence que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a jugé que la prétendue récusation, qui aurait eu pour effet de mettre la juridiction disciplinaire dans l'impossibilité de juger le litige, constituait, en réalité, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Considérant que si, lors de la séance du 16 novembre 1998 au cours de laquelle il a décidé de renvoyer Mme X... devant la chambre de discipline, le conseil régional d'Ile-de-France a siégé dans la même composition que lors de la séance du 11 mai 1996, où il s'est d'ailleurs borné à donner acte à Mme Y... du désistement de sa plainte sans juger l'affaire au fond, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder le conseil régional d'Ile-de-France comme suspect de partialité et à justifier le renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de renvoyer l'affaire devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens aurait méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 5° de l'article 341 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Clara X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1
Nouveau code de procédure civile 341


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 204495
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 28/07/2000

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