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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 2000, 205461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205461
Numéro NOR : CETATEXT000008084463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;205461 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT ELCAID, demeurant bloc A n° 445 à Oulad Oujih Kenitra au Maroc ; M. Y... ELCAID demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la la requête :
Considérant que la requête de M. Y... ELCAID comporte l'exposé des moyens de fait et de droit soulevés au soutien des conclusions tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande devisa ; que le moyen tiré du défaut de timbre manque en fait ; que, par suite, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. Y... ELCAID, ressortissant marocain, exerçant la profession de boulanger qui sollicitait un visa de court séjour pour se rendre en délégation avec la chambre française de commerce et d'industrie du Maroc au salon "Europain" qui devait se dérouler à Paris du 13 février au 17 février 1999 ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux du motif de la demande, M. Y... ELCAID est fondé à demander l'annulation du refus de visa que le consul général de France à Rabat lui a opposé par décision en date du 9 février 1999 ;
Article 1er : La décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y... ELCAID est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... AIT ELCAID et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 205461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/07/2000

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