Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 206315

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206315
Numéro NOR : CETATEXT000008091233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;206315 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant au centre de formation maritime de Hourtin à Hourtin naval (33162) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande de régularisation d'indice de solde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 modifié relatif aux officiers de réserve en situation d'activité ;
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aubert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;
Considérant que M. X..., premier maître, qui était rémunéré en cette qualité par un traitement correspondant à l'indice 435, a été promu, à compter du 1er août 1997, dans le corps des officiers de réserve en situation d'activité, au grade d'enseigne de vaisseau de 2ème classe ; que sa rémunération dans le nouveau grade a été fixée au dernier échelon de celui-ci, affecté de l'indice 395 ; qu'il conteste la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer l'indice 457, immédiatement supérieur dans le corps des officiers à celui qu'il détenait précédemment dans le corps des sous-officiers et qui correspond au 4ème échelon du grade d'enseigne de vaisseau de 1ère classe ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 18 février 1977 : "Les officiers de réserve issus des aspirants de réserve, des sous-officiers de carrière et des sous-officiers servant sous contrat sont classés, lorsqu'ils sont admis à servir en situation d'activité, à un échelon comportant un indice au moins égal à celui qu'ils détenaient comme aspirants ou sous-officiers" ; qu'en mentionnant l'échelon comportant un indice au moins égal à celui précédemment détenu, ces dispositions se réfèrent à l'indice correspondant à un échelon du grade auquel est nommé un sous-officier lors de son accès au corps des officiers et non à un indice correspondant à un échelon du grade supérieur ; que c'est, dès lors, à bon droit que, lors de sa nomination dans le corps des officiers, M. X... a été classé, compte tenu de l'indice qu'il détenait précédemment, au dernier échelon du grade d'enseigne de vaisseau de 2ème classe à un échelon du grade supérieur d'enseigne de vaisseau de 1ère classe et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être classé à un échelon du grade supérieur d'enseigne de vaisseau de 1ère classe ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 1999 du commissaire général de 1ère classe, directeur central du commissariat de la marine ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 77-162 1977-02-18 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 206315
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Date de la décision : 28/07/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.