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§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 206316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206316
Numéro NOR : CETATEXT000008091241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;206316 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande de régularisation d'indice de solde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 modifié relatif aux officiers de réserve en situation d'activité ;
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
Vu le décret n° 59-1193 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aubert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;
Considérant que M. X..., premier maître, qui était rémunéré en cette qualité à l'indice 417, a été promu, à compter du 1er août 1997, dans le corps des officiers de réserve au grade d'enseigne de vaisseau de 2ème classe ; que sa rémunération dans ce nouveau grade a été fixée à l'indice 395 ; qu'il conteste la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer l'indice 417 immédiatement supérieur dans le corps des officiers à celui qu'il détenait précédemment dans le corps des sous-officiers et qui correspond au 2ème échelon du grade d'enseigne de vaisseau de 1ère classe ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 18 février 1977 : "Les officiers de réserve issus des aspirants de réserve, des sous-officiers de carrière et des sous-officiers servant sous contrat sont classés, lorsqu'ils sont admis à servir en situation d'activité, à un échelon comportant un indice au moins égal à celui qu'ils détenaient comme aspirants ou sous-officiers" ; qu'en mentionnant l'échelon comprenant un indice au moins égal à celui précédemment détenu, ces dispositions se réfèrent à un indice correspondant à l'échelon du grade auquel est nommé un sous-officier lors de son accès au corps des officiers et non à un indice correspondant à un échelon du grade supérieur ; que c'est, dès lors, à bon droit que, lors de sa nomination dans le corps des officiers, M. X... a été classé, compte tenu de l'indice qu'il détenait précédemment, au dernier échelon du grade d'enseigne de vaisseau de 2ème classe ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être classé à un échelon du grade supérieur d'enseigne de vaisseau de 1ère classe ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 : "La prime de service et la prime de qualification sont des accessoires permanents de la solde et payées dans les mêmes conditions ; elles sont cumulables entre elles. Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification nommés officiers qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination bénéficieront à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis" ; que, si, en application de ces dispositions, M. X... a bénéficié à titre personnel d'une prime différentielle destinée à lui maintenir le niveau de rémunération qu'il avait antérieurement acquis comme premier maître, cette prime n'avait pas à intégrer l'élément de rémunération non permanent que constitue la majoration de l'indemnité pour charges militaires dont il bénéficie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mars 1999 du commissaire général de 1ère classe, directeur central du commissariat de la marine ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 76-1191 1976-12-23 art. 4
Décret 77-162 1977-02-18 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 206316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Date de la décision : 28/07/2000

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