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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 2000, 209243

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209243
Numéro NOR : CETATEXT000008057923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;209243 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... NGUYEN THI TUYET demeurant 172 Truong Cong Y... F3 à Vûngtaû (Vietnam) ; Mlle NGUYEN THI A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle NGUYEN THI A..., ressortissante vietnamienne, demande l'annulation de la décision du 22 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chin Minh B... a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que l'engagement de M. Alain X... et de sa mère, Mme Mauricette Z..., de prendre en charge Mlle NGUYEN THI A... pendant le séjour qu'elle envisageait de faire en France, a été pris le 1er février 2000, soit à une date postérieure à la décision attaquée du 22 avril 1999 ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite décision, fondée sur l'absence de ressources suffisantes permettant à l'intéressée de subvenir à ses besoins en France, soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle NGUYEN THI A... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle NGUYEN THI A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... NGUYEN THI TUYET et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 209243
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 28/07/2000

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