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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 juillet 2000, 212698

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212698
Numéro NOR : CETATEXT000008064553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;212698 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant 157, place des Aubépines, à Montlignon (95680) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1999 prise par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'elle a partiellement suspendu, à compter du 1er septembre 1996, le paiement des arrérages de sa pension civile de retraite à concurrence du montant de la pension néerlandaise perçue par lui au titre de ses activités d'enseignant détaché auprès de l'Université d'Amsterdam exercées du 1er décembre 1966 au 30 septembre 1971 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dont les dispositions sont reprises de l'article 40 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur d'université, a été placé en position de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant auprès de l'Université d'Amsterdam (Pays-Bas) du 1er décembre 1966 au 30 septembre 1971 ; que ce détachement n'a pas été prononcé auprès d'un organisme international, ni pour exercer une fonction publique élective ; que M. X... ne pouvait donc être affilié au régime de retraite dont relevait l'emploi de sa fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension sans encourir, dans cette mesure, la suspension de sa pension de retraite de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie était tenu, en application des dispositions précitées, de suspendre le montant de la pension de retraite de M. X... à concurrence de la pension néerlandaise perçue par lui ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 29 juin 1999 suspendant partiellement le montant de sa pension de retraite est donc inopérant ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 46
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 212698
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 28/07/2000

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