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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 2000, 213788

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213788
Numéro NOR : CETATEXT000007997644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;213788 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1999, présentée par le PREFET DU VAUCLUSE ; le PREFET DU VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 24 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mimoun X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans , Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ; que, toutefois, aux termes de l'article 25 de la même ordonnance : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ... 4° l'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mimoun X..., de nationalité marocaine, s'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22 avril 1999, de l'arrêté du 15 avril 1999 par lequel le PREFET DU VAUCLUSE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, est marié depuis le 5 août 1996 avec une ressortissante française ; que, bien que s'étant séparé de celle-ci quelques mois au cours du deuxième semestre 1997, il a repris depuis la vie commune, ce qu'établissent divers témoignages, notamment celui du gérant de la société civile immobilière à laquelle les époux louent un appartement depuis le 5 décembre 1998 ; que la circonstance que M. X..., qui avait fait part de sa séparation aux services préfectoraux lors d'un rendez-vous en octobre 1997 pour l'instruction de sa demande de régularisation, ne les ait pas spontanément informés de la reprise de la vie commune avec son épouse, n'est pas de nature à établir l'absence de réalité de cette vie commune ; que l'intéressé ne pouvait donc, en application de l'article 25, précité, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, être reconduit à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 24 août 1999 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAUCLUSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAUCLUSE, à M. Mimoun X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-04-15
Arrêté 1999-08-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 213788
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/07/2000

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