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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 214127

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214127
Numéro NOR : CETATEXT000008003876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;214127 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 novembre et 13 décembre 1999, présentées par M. Fousseyni X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de son fils M. Amara X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) de délivrer un titre de séjour à son fils ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Amara X... a été abrogé par un arrêté du 9 juin 1999 postérieur à l'introduction de sa demande ; que M. Fousseyni X... est sans intérêt, et, par suite, irrecevable, à contester par la voie de l'appel le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de son fils dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1998 ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. Fousseyni X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour son fils sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Fousseyni X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. Fousseyni X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-09-09
Arrêté 1999-06-09
Loi 80-53 1980-07-16 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 214127
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/07/2000

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