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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 juillet 2000, 214617

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Sens de l'arrêt : Annulation injonction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214617
Numéro NOR : CETATEXT000007997387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;214617 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - CAAbsence - Principe général applicable aux concours autorisant le jury à écarter de la liste des candidats déclarés admissibles un candidat n'ayant pas participé à l'une des épreuves ne comportant pas de note éliminatoire.

01-04-03, 36-03-02-04 Aucun principe général applicable aux concours n'autorise le jury à écarter de la liste des candidats déclarés admissibles ceux d'entre eux qui n'auraient pas participé à l'une des épreuves ne comportant pas de note éliminatoire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES - CACandidat n'ayant pas participé à l'une des épreuves ne comportant pas de note éliminatoire - Principe général applicable aux concours autorisant le jury à l'écarter de la liste des candidats déclarés admissibles - Absence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant 2, place Nathalie Lemel à Nanterre (92000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury fixant la liste des candidats déclarés admissibles au concours interne d'inspecteur du travail des 21-22 septembre 1999, diffusée par la note Dagemo BPP n° 99/8 du 9 novembre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
2°) d'enjoindre à l'administration de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1977 modifié fixant l'ayant et le programme des concours de recrutement des inspecteurs de travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du jury fixant la liste d'admissibilité du concours interne d'inspecteur du travail (année 1999) et, d'autre part, à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de l'inclure dans la liste des candidats déclarés admissibles ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que l'arrêté du 20 avril 1977 pris sur la base du décret du 21 avril 1975, fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des inspecteurs du travail prévoit pour le concours interne quatre épreuves écrites d'admissibilité dont seules les deux premières comportent une note éliminatoire ; que ni cet arrêté, ni aucun principe général applicable aux concours n'autorise le jury à écarter de la liste des candidats déclarés admissibles ceux d'entre eux qui n'auraient pas participé à l'une des épreuves ne comportant pas de note éliminatoire ; qu'il est constant que M. X... a participé à trois des quatre épreuves écrites et obtenu un nombre total de points supérieur à celui du dernier candidat déclaré admissible ; qu'ainsi en l'écartant de la liste d'admissibilité au seul motif qu'étant arrivé en retard à la 3ème épreuve qui ne comportait pas de note éliminatoire, il n'avait pu y participer, le jury du concours interne d'inspecteur du travail a méconnu la réglementation dudit concours ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine ( ...)" ; que la présente décision implique nécessairement l'intervention d'une nouvelle délibération du jury du concours interne d'inspecteur de travail incluant M. X... dans la liste des candidats déclarés admissibles en fonction du total des notes qui lui ont été attribuées ;
Article 1er : La délibération du jury fixant la liste des candidats déclarés admissibles au concours interne d'inspecteur du travail (année 1999) est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au jury du concours interne d'inspecteur du travail d'inscrire M. X... sur cette liste d'admissibilité.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1977-04-20
Décret 75-273 1975-04-21
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Loi 95-125 1995-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 214617
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 28/07/2000

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