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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 septembre 2000, 206676

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206676
Numéro NOR : CETATEXT000008064755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-04;206676 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que Mme X... a sollicité l'octroi d'un visa d'un mois pour rendre visite à sa famille, et notamment à sa mère souffrante, installée en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa demandé, le consul général de France à Fès s'est fondé notamment sur l'incertitude des relations de Mme X... avec les membres de sa famille résidant en France, sur l'insuffisance de ses ressources personnelles et sur le risque de détournement de l'objet du visa ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, alors que Mme X... est mariée au Maroc et qu'il n'est pas établi que ses parents ne puissent lui rendre visite, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée, et qui aurait auparavant sollicité un visa d'entrée au Benelux, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 septembre 2000, n° 206676
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 04/09/2000

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