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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 septembre 2000, 210586

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210586
Numéro NOR : CETATEXT000008066882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-04;210586 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdellah X..., demeurant, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat lui accorde, suite au refus en date du 2 juillet 1999 du consul général de France à Agadir, un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus du consul général de France à Agadir de délivrer à M. X... un visa de court séjour d'entrée sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vertu desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 septembre 2000, n° 210586
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 04/09/2000

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