Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 septembre 2000, 212063

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212063
Numéro NOR : CETATEXT000007993341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-04;212063 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slah X...
Z..., demeurant chez Othman Y..., ... la Bocca (06150) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Z..., qui était, à la date du 20 juillet 1999 à laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière, dans le cas où une telle mesure pouvait intervenir sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, se borne devant le Conseil d'Etat à se prévaloir par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision du 2 avril 1998 notifiée le 23 avril refusant son admission au séjour ; qu'il n'est, toutefois, pas contesté qu'il n'a formulé dans le délai de recours contentieux aucun recours à l'encontre de cette décision ; que ladite décision était, ainsi, devenue définitive à la date du 27 juillet 1999 à laquelle il a saisi le tribunal administratif de Nice de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1999 ; que M. Z... n'est, par suite, pas recevable à exciper de son illégalité ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slah X...
Z..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-07-20
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 septembre 2000, n° 212063
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 04/09/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.