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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 septembre 2000, 213518

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213518
Numéro NOR : CETATEXT000007997741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-04;213518 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khira Z..., née Y..., demeurant n° 55 Sidi A..., X... Youcef à Tlemcen (Algérie) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1999 du préfet du Rhône, ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens présentés par Mme Z... en première instance à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué et qu'elle se borne à reprendre dans sa requête d'appel ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khira Z..., née Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 septembre 2000, n° 213518
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 04/09/2000

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