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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 2000, 203367

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203367
Numéro NOR : CETATEXT000008062529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-06;203367 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Bedra X... et la décision de même date fixant le pays de destination ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué, le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du PREFET DU RHONE en date du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... au motif que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de sa soeur, en date du 20 octobre 1997, que Mme X... , née en 1957, qui est entrée en France en 1989 sous couvert d'un visa de trente jours, s'y est, depuis lors, irrégulièrement maintenue et qu'antérieurement à son entrée en France elle avait, après le décès de sa mère en 1985, vécu en Algérie avec sa belle-soeur, elle-même admise au séjour en France en 1990 ; qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière du 18 novembre 1998 il n'est pas sérieusement contesté que Mme X... , dont les seuls frère et soeur vivent en France en situation de séjour régulière, n'avait plus d'attaches en Algérie ; qu'en outre, même exempte de toute pathologie grave, Mme X... est de santé fragile ; que dans ces conditions, le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant que l'arrêté de reconduite à la frontière de Mme X... portait au respect de son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu, le premier juge ait fait une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que celui-ci a annulé son arrêté du 18 novembre 1998 et, par voie de conséquence, la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ;
Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mme Bedra X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-11-18
Convention Européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 2000, n° 203367
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/09/2000

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