Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 204335

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204335
Numéro NOR : CETATEXT000008064610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-06;204335 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X..., demeurant 42, derb -Laâfou OX Taroudant (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que si M. X..., ressortissant marocain, soutient qu'il souhaitait venir en France pour rendre visite à un parent malade, il ne fournit aucune précision sur le lien de parenté ou la nature de la maladie invoqués ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant un visa d'entrée en France à M. X... le consul de France à Agadir ait porté au droit de celui-ci à une vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 2000, n° 204335
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/09/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.