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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 204602

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204602
Numéro NOR : CETATEXT000008064641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-06;204602 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 204602, la requête enregistrée le 12 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BOSELO X..., demeurant Oskar Y...
Z.... 10 à Münchengladbach (41236) en Allemagne ; M. BOSELO X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Francfort a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
Vu 2°), sous le n° 207204, l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. BOSELO X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 8 février 1999, présentée par M. BOSELO X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Francfort a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 204602 et n° 207204 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant qu'en refusant à M. BOSELO X... le visa de long séjour demandé pour suivre des études de "Bible et musique" dont l'intéressé soutient, sans apporter de précision, qu'elles ne seraient dispensées qu'en France, le consul général de France à Francfort n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. BOSELO X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. BOSELO X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BOSELO X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 2000, n° 204602
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/09/2000

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