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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 2000, 205026

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205026
Numéro NOR : CETATEXT000008062540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-06;205026 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêtgénéral ;
Considérant que pour refuser de délivrer un visa à M.TAFFACH, ressortissant marocain, âgé de 29 ans, qui souhaitait reprendre ses études interrompues quatre ans plus tôt et s'était vu refuser une inscription dans une université marocaine, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé du sérieux de son projet universitaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa sollicité, ledit consul ait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 2000, n° 205026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/09/2000

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