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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 201664

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201664
Numéro NOR : CETATEXT000008062456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-20;201664 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et d'avenants la modifiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997 et étendue par arrêté ministériel du 13 août 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 :"Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou le requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 août 1998 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et d'avenants la modifiant a été publié au Journal officiel de la République française le 8 septembre 1998 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le mardi 10 novembre 1998, soit après l'expiration du délai de recours contentieux imparti par les dispositions précitées de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que si M. X... a adressé au Conseil d'Etat, par télécopie parvenue, selon les mentions imprimées qui y figurent, le samedi 7 novembre à 19 h 57, une lettre dans laquelle il informait le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qu'il procédait le même jour à l'envoi d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué, en tant qu'il étend des stipulations "contraires aux dispositions d'ordre public des lois, des règlements et prises au surplus en dehors du champ d'application du domaine conventionnel", un tel document, qui ne contient pas l'exposé sommaire des faits et moyens du pourvoi, n'a pas été de nature à interrompre le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui est tardive et, par suite, irrecevable, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1998-08-13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 2000, n° 201664
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Landais
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/09/2000

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