Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 205320

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205320
Numéro NOR : CETATEXT000008062553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-20;205320 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Z..., demeurant chez Mlle X..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 30 octobre 1998, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 12 octobre 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'en réponse au moyen tiré de ce que son arrêté du 31 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... était signé par une autorité incompétente, le préfet de Seine-et-Marne a produit une copie de l'arrêté du 8 février 1998 par lequel il a donné délégation de signature à M. François-Xavier Y..., secrétaire général de la préfecture ; qu'il ressort des mentions de cet arrêté que M. Y... a reçu délégation à l'effet de signer "tous arrêts, décisions, circulaires, rapports et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration du département, à l'exclusion des arrêtés de conflits, les décisions préfectorales prises en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, portant expulsion des ressortissants étrangers, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions préfectorales prises en application de l'article 28 portant assignation à résidence des ressortissants étrangers" ; que cet arrêté ne donne pas délégation à M. Y... pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que l'arrêté attaqué ayant ainsi été signé par une autorité incompétente, M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 29 janvier 1999 et l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 31 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... sont annulés.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Mourad Z..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-02-08
Arrêté 1998-12-31
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 2000, n° 205320
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Landais
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/09/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.