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§ France, Conseil d'État, 27 septembre 2000, 210376

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210376
Numéro NOR : CETATEXT000008066877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-27;210376 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury proclamant les résultats d'admission du concours n° 3401 ouvert au titre de la session 1999 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ainsi que les décisions de nomination qui s'en sont suivies ;
2°) d'ordonner la réorganisation de ce concours avec un jury régulièrement constitué ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ;
Vu le décret n° 91-178 du 18 février 1991 ;
Vu le décret n° 91-179 du 18 février 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 du décret du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique, applicable aux directeurs de recherche : "Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception des membres appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique : "Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche du Centre national de la recherche scientifique et trois chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 91-179 du 18 février 1991 relatif au fonctionnement des sections du comité national de la recherche scientifique : "( ...) Pour la détermination du collège dont relèvent les membres de la section lors d'une délibération, il est fait référence au corps auquel ils appartiennent au moment de ladite délibération", et qu'aux termes de l'article 4 du même décret "Lorsqu'un membre d'une section se trouve dans l'impossibilité définitive de siéger, il est remplacé pour la durée du mandat du comité national restant à courir ( ...). Pour le remplacement des membres élus, la section élit un nouveau membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin" ;
Considérant que la circonstance que certains membres de la section aient fait l'objet d'une nomination dans un corps différent de celui dans lequel ils avaient été élus au sein de la section compétente est sans influence sur la régularité de la composition de ladite section et du jury constitué à partir d'elle dès lors que cette nomination ne porte pas atteinte au respect des exigences posées par l'article 5 précité du décret n° 91-178 du 18 février 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier que si, depuis leur élection, deux des membres de la section 34 du comité national de la recherche scientifique avaient été nommés directeur de recherche, l'un d'entre eux avait été remplacé par application de l'article 4 précité du décret n° 91-179 du 18 février 1991 et Mme X..., qui avait été élue dans le collège C, avait été nommée chargé de recherche ; qu'ainsi à la date de la délibération attaquée la section 34 à partir de laquelle était constitué le jury comprenait trois chargés de recherche ainsi que l'exige l'article 5 précité du décret n° 91-178 du 18 février 1991 ; qu'enfin, Mme Y..., qui avait été nommée directeur de recherche et n'avait pas été remplacée pouvait, par application de l'article 3 de ce dernier décret, continuer à siéger ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que le jury du concours organisé en 1999 pour l'accès au grade de directeur de recherche était irrégulièrement composé ;

Considérant que M. Z... soutient que deux des membres du jury étaient membres de jurys de sessions précédentes dont les délibérations ont été sur sa requête annulées par le juge administratif ; que cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que le jury du concours aurait manqué à son devoir d'impartialité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé àdemander l'annulation de la délibération attaquée ; que ses conclusions tendant à l'annulation, par voie de conséquence, de la liste des candidats admis et des nominations ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint au directeur général du Centre national de la recherche scientifique d'organiser un nouveau concours ne peuvent qu'être également rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard Z..., au Centre national de la recherche scientifique, au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la recherche.

Références :

Décret 84-1185 1984-12-27 art. 12
Décret 91-178 1991-02-18 art. 5, art. 3
Décret 91-179 1991-02-18 art. 3, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 2000, n° 210376
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Date de la décision : 27/09/2000

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