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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 septembre 2000, 157337

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157337
Numéro NOR : CETATEXT000008076122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-29;157337 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux, session de 1994, a arrêté la liste des candidats déclarés reçus à ce concours et l'a déclaré non admis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 88-242 du 14 mars 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1994, l'a déclaré non admis à ce concours, M. X... se borne à soutenir que le déroulement des épreuves écrites du concours a été perturbé par plusieurs incidents ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces incidents ont eu pour effet de rompre l'égalité entre les candidats ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 2000, n° 157337
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/09/2000

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