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04/10/2000 | FRANCE | N°213488

France | France, Conseil d'État, 04 octobre 2000, 213488


Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Z... TRAN, épouse CARTON, demeurant 213/2D Dong X... Q 1 à Ho Chi Minh Ville au Vietnam ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Hanoï lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658

du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 19...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Z... TRAN, épouse CARTON, demeurant 213/2D Dong X... Q 1 à Ho Chi Minh Ville au Vietnam ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Hanoï lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme Y... satisfait aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle est, par suite, recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à Mme Y..., ressortissante vietnamienne qui souhaitait venir en France pour rejoindre son époux de nationalité française, avec lequel elle s'est mariée le 16 août 1995, l'ambassadeur de France à Hanoï s'est fondé sur ce que, selon les allégations de son époux, Mme Y... aurait contracté ce mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale et sur ce que la vie commune aurait cessé quatre mois après le mariage ; que le ministre n'établit cependant pas de manière certaine, sur le fondement de ces seules allégations, le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, et en l'absence de tout autre motif d'intérêt général invoqué par l'administration, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; que Mme Y... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de l'ambassadeur de France à Hanoï en date du 24 août 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Z... TRAN et au ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Références :

Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 40


Publications
Proposition de citation: CE, 04 oct. 2000, n° 213488
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision
Date de la décision : 04/10/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 213488
Numéro NOR : CETATEXT000008062617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-04;213488 ?
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