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§ France, Conseil d'État, 04 octobre 2000, 213488

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213488
Numéro NOR : CETATEXT000008062617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-04;213488 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Z... TRAN, épouse CARTON, demeurant 213/2D Dong X... Q 1 à Ho Chi Minh Ville au Vietnam ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Hanoï lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme Y... satisfait aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle est, par suite, recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à Mme Y..., ressortissante vietnamienne qui souhaitait venir en France pour rejoindre son époux de nationalité française, avec lequel elle s'est mariée le 16 août 1995, l'ambassadeur de France à Hanoï s'est fondé sur ce que, selon les allégations de son époux, Mme Y... aurait contracté ce mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale et sur ce que la vie commune aurait cessé quatre mois après le mariage ; que le ministre n'établit cependant pas de manière certaine, sur le fondement de ces seules allégations, le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, et en l'absence de tout autre motif d'intérêt général invoqué par l'administration, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; que Mme Y... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de l'ambassadeur de France à Hanoï en date du 24 août 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Z... TRAN et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 2000, n° 213488
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision

Date de la décision : 04/10/2000

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