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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 201068

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201068
Numéro NOR : CETATEXT000008078351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-11;201068 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 201068 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant B.P. 38, Club Med, à Al Hocéima (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 25 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu 2°/, sous le n° 206498 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1999, présentée pour M. Abdelkrim X..., demeurant chez M. Boutaker X..., 7, place du Pas à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 25 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées sous les n° 201068 et n° 206498 sont dirigées contre le même refus de visa d'entrée en France ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;
Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, dispose que "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relevait d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tanger et Tétouan ait fondé sa décision sur des motifs entachés d'erreur de droit ou d'inexactitude matérielle ; qu'en l'absence de circonstances particulières, cette décision n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2000, n° 201068
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/10/2000

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