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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 205415

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205415
Numéro NOR : CETATEXT000008082619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-11;205415 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jilali X..., demeurant 8 rue 21, Jnane Serraj, Bab Al Khoukra à Fès (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la requête est suffisamment motivée ; que le moyen tiré du défaut de timbre manque en fait ; que, dès lors, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que le ministre des affaires étrangères qui a reçu communication de la requête n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait se rendre en France pour régulariser le dossier de retraite de son père pour les services militaires accomplis, pendant la deuxième guerre mondiale, par ce dernier qui ne peut, en raison de son âge et de son état de santé, se rendre lui-même en France ; que, par suite, et eu égard au caractère sérieux de la demande de visa, M. X... est fondé à demander l'annulation du refus de visa que le consul général de France à Fès lui a opposé par décision en date du 1er mars 1999 ;
Article 1er : La décision en date du 1er mars 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jilali X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2000, n° 205415
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/10/2000

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