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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 205664

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205664
Numéro NOR : CETATEXT000008084540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-11;205664 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Bachir X..., Beni Drar à Oujda (60350) (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Abdelkader X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par son fils, M. Abdelkader X... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 21 juin 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son fils majeur, M. Abdelkader X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2000, n° 205664
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/10/2000

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