Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 207217

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207217
Numéro NOR : CETATEXT000008051496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-11;207217 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Hafida X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 décembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 5 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté la demande de visad'entrée sur le territoire français présentée par son frère ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 20 septembre 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son frère ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Hafida X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2000, n° 207217
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/10/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.