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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 207579

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207579
Numéro NOR : CETATEXT000008051507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-11;207579 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdesslam X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Azizou Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère Mme Azizou Y... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 7 juillet 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère Mme Azizou Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdesslam X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2000, n° 207579
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/10/2000

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