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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 208322

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208322
Numéro NOR : CETATEXT000008051581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-11;208322 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-mère Mme Maryam X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 26 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa belle-mère Mme Maryam X... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 27 octobre 1999 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-mère Mme Maryam X... ; que, dès lors, la requête n'est pasrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2000, n° 208322
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/10/2000

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