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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 octobre 2000, 215910

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215910
Numéro NOR : CETATEXT000007997807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-11;215910 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1999, présentée par M. Driss X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que devant le juge d'appel M. X... présente les mêmes moyens que ceux qu'il avait soulevés devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2000, n° 215910
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 11/10/2000

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