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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 217681

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217681
Numéro NOR : CETATEXT000008074103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-11;217681 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Makia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Atef Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une décision du consul général de France à Tunis rejetant la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par son fils, M. Atef Y... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 2 mars 2000 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son fils majeur, M. Atef Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Makia X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2000, n° 217681
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/10/2000

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