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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 octobre 2000, 219162

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219162
Numéro NOR : CETATEXT000008076340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-11;219162 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eskandar X...
Z..., demeurant ... ; M. BOTROS Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. BOTROS Z... a été présentée par maître Gaby Y..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 27 mars et 25 avril 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. BOTROS Z..., maître Gaby Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. BOTROS Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à M. Eskandar X...
Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2000, n° 219162
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 11/10/2000

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