Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 octobre 2000, 210807

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210807
Numéro NOR : CETATEXT000008055950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-13;210807 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... BEL HARCHA demeurant Lot Rouid, n°106, Z... El Farah, El Karia à Salé (Maroc) ; Mme X... HARCHA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat au Maroc a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que Mme X... HARCHA, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat au Maroc lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Considérant que s'il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical, délivré le 15 mai 1999, soit d'ailleurs postérieurement à la décision de refus de visa attaquée prise le 10 mai 1999, que l'état de santé de la demi-soeur de la requérante l'empêche de se déplacer pour un an à compter de la date de délivrance de ce certificat, la décision par laquelle le consul général de France à Rabat au Maroc a refusé à Mme X... HARCHA le visa qu'elle sollicitait n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme X... HARCHA n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... HARCHA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... HARCHA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... BEL HARCHA et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 2000, n° 210807
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/10/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.