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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 octobre 2000, 212865

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212865
Numéro NOR : CETATEXT000008064764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-13;212865 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - CAImpossiblité d'accorder une extradition susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée - notamment en raison de son âge et de son état de santé - a) Existence - b) Garanties obtenues auprès de l'Etat réclamant quant à l'absence de telles conséquences sur l'état de santé de l'étranger réclamé - Absence - Illégalité du décret d'extradition (1).

01-04-03, 335-04-03-02 a) Il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition que l'extradition d'un étranger peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge et de son état de santé.

RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CAPrincipes généraux du droit applicables à l'extradition - Impossiblité d'accorder une extradition susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée - notamment en raison de son âge et de son état de santé - a) Existence - b) Garanties obtenues auprès de l'Etat réclamant quant à l'absence de telles conséquences sur l'état de santé de l'étranger réclamé - Absence - Illégalité du décret d'extradition (1).

01-04-03, 335-04-03-02 b) Il ne ressort pas des pièces du dossier que le Gouvernement ait, avant de prendre le décret d'extradition attaqué, recherché auprès des autorités de la Fédération de Russie et obtenu d'elles des garanties appropriées de nature à faire en sorte qu'eu égard à l'état de santé de l'intéressé, qui est atteint d'une affection diabétique, son extradition n'ait pas les conséquences précitées.

Références :


1. Rappr., Section 1987-02-27, Fidan, p. 81


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 septembre 1999 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei Victorovitch X... alias Nikolaj Y..., demeurant au centre pénitentiaire de Fresnes (94260) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juillet 1999 accordant son extradition aux autorités de la fédération de Russie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition que l'extradition d'un étranger peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé ; que M. X..., dont l'extradition a été accordée aux autorités russes par le décret attaqué en date du 27 juillet 1999, est atteint d'une affection diabétique qui, tant par elle-même qu'en raison des complications organiques multiples qu'elle a entraînées, nécessite, afin que sa sécurité médicale puisse être assurée, une surveillance médicale et un traitement permanents ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de Russie, l'extradition de M. X... est susceptible d'avoir pour lui, en raison de son état de santé tel qu'il a été décrit, des conséquences d'une gravité exceptionnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le gouvernement ait, avant de prendre le décret attaqué, recherché auprès des autorités de la Fédération de Russie et obtenu d'elles des garanties appropriées de nature à faire en sorte qu'eu égard à l'état de santé de M. X..., son extradition n'ait pas les conséquences précitées ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à demander l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités de la Fédération de Russie ;
Article 1er : Le décret du 27 juillet 1999 accordant l'extradition de M. X... aux autorités de la fédération de Russie est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexei Victorovitch X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1999-07-27 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 2000, n° 212865
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 13/10/2000

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