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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2000, 207050

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207050
Numéro NOR : CETATEXT000008082682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-16;207050 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bouchra Y...
X..., demeurant ... El Abdari à Oujda (Maroc) ; Mme KERKOUR X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur toute considération d'intérêt général ; que si Mme KERKOUR X... indique qu'elle a demandé un visa de long séjour pour se rendre en France avec son fils âgé de trois ans, afin de défendre les intérêts de celui-ci, elle n'apporte pas de précision à l'appui de ses allégations ; que, pour rejeter la demande sollicitée, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de ressources personnelles de Mme KERKOUR X... et sur l'insuffisance des revenus du foyer de sa soeur qui déclarait pouvoir les accueillir, ainsi que sur le fait que Mme KERKOUR X..., divorcée et sans profession, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de délivrer à Mme KERKOUR X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que Mme KERKOUR X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme KERKOUR X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bouchra Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 2000, n° 207050
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/10/2000

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