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§ France, Conseil d'État, 16 octobre 2000, 210556

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210556
Numéro NOR : CETATEXT000008055911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-16;210556 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant chez Ranya Shamoon,18 A, avenue Bouchet à Genève (Suisse) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., ressortissante libanaise, demande l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Sur la recevabilité :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier enregistré le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... a produit une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être rejetée ;
Sur la légalité :
Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision administrative refusant à un étranger un visa d'entrée sur le territoire français fondée sur le signalement de l'intéressée aux fins de non-admission dans les conditions définies par le paragraphe 2 de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, de se prononcer sur le bien fondé du moyen tiré du caractère injustifié de ce signalement, alors même qu'il a été prononcé par une autorité étrangère ; qu'en particulier le juge administratif contrôle l'exactitude des motifs donnés par l'administration et prononce l'annulation de la décision qui lui est déférée lorsque le motif invoqué repose sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant que, pour contester le refus de visa de court séjour que lui a opposé le consul général de France à Beyrouth, Mme X..., ressortissante libanaise, soutient que son signalement au "Système d'Information Schengen" par les autorités italiennes, sur lequel le refus attaqué est fondé, résultait d'une erreur commise en 1997 par ces autorités ; qu'à l'appui de ses allégations, Mme X... produit des justifications précises et notamment un visa d'entrée en Italie qui lui a été délivré en novembre 1999 par le consul d'Italie au Koweit ; que le ministre des affaires étrangères se borne à indiquer, en réponse à la communication du pourvoi, qu'il ignore les raisons du signalement décidé en 1997 par les autorités italiennes ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la mesure attaquée est fondée sur un motif matériellement inexact doit être regardé comme établi ; que Mme X... est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth lui a refusé le visa de court séjour qu'elle sollicitait ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Beyrouth en date du 16 avril 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 2000, n° 210556
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/2000

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