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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2000, 210091

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210091
Numéro NOR : CETATEXT000008051611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-18;210091 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1999, présentée par Mlle Ahlima X..., demeurant ... 60100 Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser de délivrer à Mlle X... un visa de court séjour, le consul général de France à Fès s'est fondé sur la circonstance que la demande de visa touristique de Mlle X... pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer à Mlle X... le visa demandé, le consul ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'a pas davantage porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête présentée pour Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ahlima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2000, n° 210091
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 18/10/2000

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