Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2000, 210281

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210281
Numéro NOR : CETATEXT000008053743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-18;210281 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y...
X..., née Z..., demeurant Route de Kénitra Konan, rue Hadjdriss Cherkaoui n° 9 au Maroc ; Mme X..., née Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née Z..., ne justifiait pas disposer de moyens d'existence suffisants ; qu'en se fondant sur ce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que sa fille, qui réside en France, a trouvé un travail stable postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de ladite décision ;
Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à sa fille, Mme X..., née Z... ne fait pas ressortir que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., née Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme X..., née Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...
X..., née Z... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2000, n° 210281
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 18/10/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.