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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2000, 212306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212306
Numéro NOR : CETATEXT000008058277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-18;212306 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan X..., demeurant Route d'Agadir, n° 100 Cité les Chalets, Biougra à Agadir (au Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il désire effectuer une visite dans le cadre familial il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de visa porterait atteinte au droit au respect de sa vie familiale ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision attaquée doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2000, n° 212306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 18/10/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

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