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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2000, 212391

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212391
Numéro NOR : CETATEXT000008060422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-18;212391 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud Y..., demeurant 38, rue 10 Qu. X... Rahma à Tan-Tan au Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que pour refuser à M. Y... de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour venir en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur la circonstance que M. Y... était susceptible de dissimuler, sous couvert d'une demande de visa touristique, un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'en se bornant à faire état de son souhait d'effectuer une visite familiale, M. Y... ne fait pas ressortir que la décision qu'il attaque ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2000, n° 212391
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 18/10/2000

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