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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2000, 214143

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214143
Numéro NOR : CETATEXT000008064852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-18;214143 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1999 présentée par Mlle NG Sau Y..., demeurant 1/F Block A, n° 321, Area 1, X... Kwun Wat Tsuen, Tuen Mun, Hong Kong (Chine) ; Mlle NG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hong Kong (Chine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser à Mlle NG, ressortissante chinoise, le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait, le consul général de France à Hong Kong s'est fondé sur la possibilité qu'avait l'intéressée, qui demande à venir en France pour perfectionner sa pratique du français, de poursuivre l'apprentissage de cette langue à l'Alliance française de Hong Kong, sur l'insuffisance de justificatio par l'intéressée de ses moyens d'existence en France et enfin sur la circonstance que la demande de visa pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ces motifs, le consul ait commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle NG n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Hong Kong a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête présentée par Mlle NG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle NG Sau Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2000, n° 214143
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 18/10/2000

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