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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2000, 214384

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214384
Numéro NOR : CETATEXT000008064865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-18;214384 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X..., de nationalité algérienne, a fait valoir que ses trois soeurs et sa mère vivent en France en situation régulière ; que son épouse, également de nationalité algérienne et en situation régulière, est enceinte ; que toutefois M. X..., qui est entré en France en 1998 à l'âge de 32 ans, ne s'est marié que quelques jours avant l'arrêté du 29 septembre 1999 et que son épouse n'était pas en état de grossesse à cette date ; qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où réside, au moins, l'un de ses frères ; que, dans ces circonstances et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 29 septembre 1999 ordonnant cette mesure n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant toutefois qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé en première instance par M. X... ;
Considérant que l'arrêté attaqué ne désigne pas le pays à destination duquel M. X... doit être reconduit ; que le moyen tiré des risques encourus pour M. X... en cas de retour en Algérie est inopérant à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière et ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 7 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 7 octobre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-09-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2000, n° 214384
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 18/10/2000

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