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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2000, 215248

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215248
Numéro NOR : CETATEXT000007995702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-18;215248 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1999 présentée par Mme Y... ZHOU demeurant 35-2 Yao Tian Xiang Leqing Zhejiang (Chine) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (Chine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union Economique du Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française, relatif à la suppression graduelle des frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 24 avril 1997 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant, en premier lieu, que pour refuser à Mme Z..., ressortissante chinoise, le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait, le consul général de France à Shanghaï s'est fondé sur la circonstance que la demande de visa touristique de Mme Z... pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il n'était pas opportun de délivrer à X... ZHOU le visa qu'elle sollicitait, le consul ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à sa famille, Mme Z... ne fait pas ressortir que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 5 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï a refusé de lui délivrer un visa ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mme Z... tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Shanghaï rejetant sa demande de visa, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête présentée pour Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... ZHOU et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2000, n° 215248
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 18/10/2000

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