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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 2000, 219128

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219128
Numéro NOR : CETATEXT000008076327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-18;219128 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 1er mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. André X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 22 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité congolaise, est entré régulièrement en France en 1988 comme étudiant ; qu'après avoir interrompu ses études en 1992, il n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après l'expiration de ce titre ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 4° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., qui n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations, aurait séjourné de manière habituelle et continue depuis son entrée en France, dont la date ne peut être déterminée avec précision ; que ni la durée du séjour, ni la circonstance que le Congo est en proie à la guerre civile ne sont donc de nature à faire regarder l'arrêté de reconduite de M. X... comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce que l'arrêté attaqué était entaché d'une telle erreur pour en prononcer l'annulation ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ;
Consdiérant que M. X... n'apporte aucun élément précis et probant à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour lui son retour au Congo ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention europénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 1er mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 mars 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. André X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-03-01
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2000, n° 219128
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/10/2000

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