Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 2000, 206966

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206966
Numéro NOR : CETATEXT000008082677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-20;206966 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté en date du 11 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS du 5 janvier 1998 rejetant sa demande de titre de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas où, en vertu du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;
Considérant que pour annuler cette décision en date du 11 août 1998, le premier juge s'est fondé sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X..., soutient être entré en France en 1991 et y avoir, le 25 mai 1998 épousé une ressortissante marocaine en situation régulière de séjour en France avec laquelle il a eu un enfant né de leur union le 13 août 1998, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé qui n'établit pas la continuité de son séjour, du caractère récent de son mariage et eu égard aux effets d'un arrêté de reconduite à la frontière, ait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la mesure litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, faisant droit au seul moyen soulevé devant lui par M. X..., annulé son arrêté en date du 11 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 1998 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-08-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 2000, n° 206966
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/10/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.